Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 75
Le mercredi 27 mai 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 27 mai 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Coupe Walter
Félicitations à la Victoire de Montréal
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la Victoire de Montréal.
Pour la première fois de sa jeune histoire, la Coupe Walter de la Ligue professionnelle de hockey féminin a été remportée par une équipe canadienne — et qui de mieux que Montréal?
Après avoir terminé la saison régulière au sommet du classement général, la Victoire abordait les séries avec de grandes ambitions, tout en sachant que le parcours serait exigeant.
[Traduction]
Au terme de cinq matchs exténuants en première ronde, Montréal a battu le Frost du Minnesota, deux fois champion en titre, et s’est ainsi qualifiée pour la finale de la Coupe Walter, où elle allait devoir affronter la Charge d’Ottawa.
L’honorable Kim Pate : Allez, la Charge, allez!
Le sénateur Loffreda : Souhaitant se racheter après la déception des séries éliminatoires de l’année dernière face à Ottawa, la Victoire a fait preuve de sang-froid, de discipline et de détermination tout au long de la série.
Trois ans après la création de cette ligue, les Canadiens ont assisté à la toute première finale de la Coupe Walter opposant deux équipes canadiennes.
Même si ma voisine de banquette, la sénatrice Pate, est peut-être déçue du résultat, je suis ravi de voir une équipe de hockey montréalaise remporter à nouveau un titre de champion.
Sous la direction de la capitaine Marie-Philip Poulin, qui a été nommée, à juste titre, joueuse la plus utile des séries éliminatoires, ainsi que d’autres joueuses exceptionnelles telles que Laura Stacey et Ann-Renée Desbiens, la Victoire a prouvé que les titres se remportent grâce à un effort collectif, à la profondeur de l’effectif et à la résilience.
Félicitations au personnel d’entraîneurs et à la direction pour avoir constitué une équipe qui a su surmonter un début de saison difficile. En janvier, cette équipe occupait la dernière place du classement. Puis, en février, elle a trouvé son rythme et n’a plus jamais regardé en arrière. Elle a terminé première au classement général et, aujourd’hui, elle est championne.
Au-delà du triomphe de Montréal, cette saison a marqué une autre étape importante pour le hockey féminin. Grâce notamment au soutien exceptionnel des partisans d’Ottawa, le troisième match de la finale a établi un nouveau record du nombre de spectateurs en séries éliminatoires, avec près de 17 000 personnes.
Plus impressionnant encore, plus de 1,2 million de partisans ont assisté aux matchs de la Ligue professionnelle de hockey féminin cette année, soit une moyenne de plus de 9 200 spectateurs par match. Ces chiffres confirment ce que beaucoup d’entre nous savent déjà : le hockey féminin est un sport dynamique, divertissant et en pleine expansion partout en Amérique du Nord.
Cette croissance se poursuit avec l’annonce récente par la ligue de la création de nouvelles franchises à Hamilton, à Detroit, à Las Vegas et à San José pour la saison prochaine, ce qui portera à 12 le nombre d’équipes au sein de la Ligue professionnelle de hockey féminin.
[Français]
Honorables sénateurs, je suis également ravi d’annoncer que le traditionnel défilé de la victoire aura lieu samedi dans les rues de Montréal. Espérons qu’il s’agisse d’un avant-goût d’un second défilé le mois prochain.
[Traduction]
Chers collègues, joignez-vous à moi pour célébrer le titre de championne de la LPHF remporté par la Victoire de Montréal, un moment de fierté pour Montréal, pour le hockey féminin et pour le Canada.
Des voix : Bravo!
L’avenir des médias d’information canadiens
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, je dois commencer par dire « Allez, la Charge, allez! »
Chers collègues, la stabilité économique des médias d’information canadiens est menacée. Le modèle traditionnel des médias d’information, qui repose sur la publicité, ne suffit plus à garantir l’existence d’un secteur des médias solide, diversifié et indépendant au Canada. La part des revenus publicitaires des médias d’information est en chute libre depuis deux décennies. Les revenus d’abonnement n’ont pas augmenté suffisamment pour combler le manque à gagner.
Les médias d’information sont un pilier essentiel de la démocratie. Sans eux, les électeurs ne peuvent pas savoir ce qui se fait en leur nom, ils ne peuvent pas demander adéquatement des comptes à leurs représentants, y compris au Sénat, et ils ne peuvent pas faire des choix éclairés en période électorale.
Dans ce contexte, le financement public de ces médias est devenu un enjeu urgent. J’ai rédigé un rapport, en collaboration avec Howard Law, analyste des politiques médiatiques, intitulé Assurer la pérennité des médias : Des options à long terme. Mon rapport présente une analyse complète de l’ensemble des programmes de subventions publiques existants.
[Français]
Dans ce rapport, nous soutenons que les subventions publiques resteront essentielles à la survie du secteur des médias d’information. Les programmes de subventions actuels ont joué un rôle crucial dans la survie des médias d’information jusqu’à présent. L’intervention publique devrait, idéalement, être systématique et faire l’objet d’une reddition de comptes transparente. C’est le meilleur moyen d’assurer un bon rapport qualité-prix pour les contribuables et de soutenir les médias d’information dont nous avons besoin.
[Traduction]
Nous proposons 15 options de politique, mais je me contenterai d’en citer trois. Les gouvernements devraient consacrer 50 % de leurs budgets publicitaires aux médias canadiens. À l’heure actuelle, ils n’y consacrent qu’environ 2 %. Le reste est dépensé sur des réseaux sociaux détenus par des intérêts étrangers.
Nous devons veiller à ce que les fonds publics soient distribués par un organisme indépendant du gouvernement et à l’abri de toute ingérence politique. Nous encourageons également les fondations de bienfaisance à soutenir les médias d’information.
Le rapport se trouve sur mon site Web, à l’adresse senatorcardozo.ca. Si vous souhaitez en recevoir un exemplaire, dans l’une ou l’autre des langues officielles, nous pouvons vous l’envoyer.
En cette période d’instabilité mondiale marquée par une prolifération rapide de la désinformation, il est essentiel de chercher à préserver et à développer des médias d’information canadiens crédibles. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Claude Briand et Salina Ladouceur. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Semaine de la santé mentale
L’honorable Tony Ince : Honorables sénateurs, au début du mois, les Canadiens ont souligné la Semaine de la santé mentale. Même si je m’exprime sur le sujet après cette semaine de réflexion, cette question revêt un caractère d’urgence tout au long de l’année.
Aujourd’hui, je vais parler de la réalité des communautés noires au Canada, en particulier de celles des hommes et des garçons noirs.
La fin de semaine dernière, j’ai eu l’occasion d’assister au sommet sur la santé des hommes noirs en Nouvelle-Écosse. J’ai été touché par la volonté des gens présents de participer pleinement et de se montrer vulnérables.
(1410)
Cette année, plus de 160 participants y ont assisté toute la fin de semaine, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux 83 personnes qui ont participé au premier sommet en 2023.
Des hommes et des garçons se sont réunis pour discuter de bien‑être mental. Ils ont participé à des ateliers dirigés par des médecins et des facilitateurs noirs, ont partagé des repas et se sont simplement parlé en toute honnêteté. C’était un lieu formidable.
Il y a eu des conversations intergénérationnelles, des jeunes qui ont rencontré des modèles et des étrangers qui ont fait connaissance et sont repartis avec un sentiment de fraternité et de solidarité. Je porte encore cette expérience en moi aujourd’hui.
Bien que les données montrent que les Canadiens noirs présentent des taux plus élevés de traumatismes et des problèmes non négligeables de santé mentale, les hommes noirs restent beaucoup moins susceptibles d’avoir recours à des services de santé mentale.
Des taux de chômage plus élevés et des revenus moyens plus faibles peuvent limiter l’accès aux assurances et aux soins. Nombreux sont ceux qui ont du mal à trouver un médecin de famille, qui est souvent le premier point d’accès à un soutien en santé mentale.
La discrimination raciale reste un des principaux facteurs prédictifs de la dépression, de l’anxiété, du stress post-traumatique et d’une faible estime de soi. De nombreux Canadiens noirs déclarent être la cible de discriminations régulièrement, parfois quotidiennement.
Pourtant, malgré ces difficultés, les communautés continuent de créer des lieux de guérison et de soutien. Le sommet sur la santé des hommes noirs est un exemple de ce qui devient possible quand on crée de façon délibérée des espaces respectueux de la diversité culturelle.
Cependant, il ne faut pas confondre résilience et immunité. Les efforts communautaires ne peuvent à eux seuls pallier les inégalités systémiques. Pour améliorer les résultats en santé mentale, il faut s’attaquer aux déterminants sociaux de la santé comme la pauvreté, le logement, l’éducation, l’insécurité alimentaire et le racisme lui‑même. Il faut investir dans des initiatives communautaires et accroître la représentation au sein des professions de la santé.
La santé mentale n’est pas vécue de la même manière par tout le monde au pays, et notre approche doit tenir compte de cette réalité.
Merci, wela’lin, meegwetch et shukran.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants du Canadian Muslim Healthcare Network. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ataullahjan.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Aïd al-Adha
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour marquer l’Aïd al-Adha, une fête célébrée par environ 2 milliards de musulmans partout dans le monde.
Comme l’a si bien dit hier le sénateur Al Zaibak, l’Aïd est l’une des fêtes les plus importantes de l’islam. C’est une célébration ancrée dans la foi, le sacrifice et la dévotion à Dieu, mais c’est aussi un rappel de ce qui unit des milliards de personnes de confessions différentes.
Au cœur de l’Aïd al-Adha se trouve l’histoire du prophète Ibrahim — ou Abraham —, une figure vénérée non seulement par les musulmans, mais aussi par les juifs et les chrétiens. Son histoire est ultimement une histoire de patience, d’obéissance et d’amour pour Allah. À travers les traditions abrahamiques, Ibrahim incarne un héritage spirituel commun qui continue de façonner la manière dont les gens appréhendent le devoir, la miséricorde et l’humanité.
Ce lien qui nous unit est important, surtout aujourd’hui. Dans un monde qui met souvent l’accent sur nos différences, des occasions comme l’Aïd nous invitent à nous rappeler ce qui nous unit.
Les musulmans, les chrétiens et les juifs croient tous en l’importance de la charité, de la famille et de l’aide aux plus vulnérables. Ces trois traditions enseignent les valeurs de la compassion, de l’humilité et de la responsabilité les uns envers les autres.
Pour les familles musulmanes, l’Aïd al-Adha est un moment de prière, de sacrifice et d’altruisme. C’est une journée consacrée à rendre visite à ses proches et à ses amis, et à faire preuve de générosité envers ses voisins et les plus démunis.
Dans la province pakistanaise du Khyber Pakhtunkhwa, d’où je viens, on sent l’effervescence monter à l’approche de l’Aïd. Nous, les Pachtounes, sommes amateurs de viande, et les barbecues sont allumés dès le matin, après la prière.
Pour la plupart des gens, l’Aïd al-Adha est synonyme d’aide aux personnes dans le besoin. Lors de cette fête, qu’on appelle aussi la fête du sacrifice, la viande de l’animal sacrifié, appelé qurbani, est traditionnellement divisée en trois parts égales entre le ménage, ses proches et amis, et les démunis. Je sais qu’au Canada, en particulier dans la région du Grand Toronto, les banques alimentaires reçoivent énormément de dons de qurbani à cette occasion.
L’esprit de l’Aïd mérite d’être célébré. Le pays compte des gens de diverses confessions et origines, et nous enrichissons cette diversité lorsque nous apprenons à nous côtoyer avec curiosité, respect et ouverture.
L’Aïd al-Adha nous rappelle que la foi peut servir de pont. Cette fête nous rappelle que la compréhension vient avec la reconnaissance de l’humanité qui nous unit, et que, même si nos traditions sont différentes, elles reposent sur des valeurs similaires.
À tous ceux qui célèbrent l’Aïd, je souhaite que cette fête leur apporte paix, renouveau et espoir pour les jours à venir. En mon nom et au nom de mes collègues musulmans, les sénateurs Al Zaibak, Gerba, Mohamed, Ravalia et Yussuff : Aïd Moubarak.
[Note de la rédaction : La sénatrice Ataullahjan s’exprime en pachto.]
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Émile Gallant, président, et Émilie Caissie-Richard, directrice générale, qui sont accompagnés d’une délégation de la Société nationale de l’Acadie. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Surette.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Société nationale de l’Acadie
L’honorable Allister Surette : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd’hui pour souligner la présence parmi nous d’Émile Gallant, président, et Émilie Caissie-Richard, directrice générale, ainsi que de tous les délégués ici présents, qui représentent la Société nationale de l’Acadie, ou SNA. Depuis plus d’un siècle, la SNA rassemble les Acadiennes et Acadiens des quatre provinces atlantiques et elle agit, au pays comme à l’échelle internationale, à titre de porte-parole inspirante et déterminée d’un peuple riche d’histoire, de culture et de résilience.
Fondée en 1890 lors de la troisième convention nationale acadienne, tout près de chez moi à Pointe-de-l’Église, en Nouvelle-Écosse, la SNA contribue depuis au rayonnement de l’Acadie. Cette longévité incroyable, soit 136 ans d’existence, est le reflet d’une capacité constante à s’adapter afin de bien représenter les intérêts et les réalités changeantes de la communauté acadienne.
Encore aujourd’hui, la SNA joue un rôle clé dans la promotion et le développement de la culture et du patrimoine de l’Acadie dans les provinces atlantiques, au Canada et à l’échelle internationale. Parmi ses grandes réalisations, la SNA peut compter sur un évènement qui m’est cher et dont je suis très fier de pouvoir dire que mon nom y est associé à titre de président du comité organisateur pour les éditions de 2004 et de 2024 qui se sont tenues en Nouvelle-Écosse, soit le Congrès mondial acadien, ou CMA.
Tenu tous les cinq ans depuis 1994, le CMA constitue le plus grand rassemblement de la diaspora acadienne. C’est la SNA qui assure la pérennité de cet évènement; par exemple, elle est responsable de choisir la région hôte et d’appuyer les comités organisateurs dans leur préparation.
La SNA joue également un rôle essentiel comme voix politique du peuple acadien. Sa présence ici cette semaine témoigne de cet engagement de longue date. J’aimerais d’ailleurs souligner un lien historique intéressant et profond qui lie la SNA et le Sénat du Canada. Le tout premier Acadien nommé au Sénat en 1885, le sénateur Pascal Poirier, fut aussi le tout premier président de la SNA en 1890. De plus, notre collègue le sénateur Cormier a été lui aussi président de la SNA avant de faire son entrée à la Chambre haute.
Ainsi, à celles et ceux qui, hier, aujourd’hui et demain, contribuent à faire vivre et grandir cette institution essentielle à l’épanouissement de l’Acadie, je vous salue et je tiens à vous témoigner toute ma reconnaissance.
Merci et vive l’Acadie.
(1420)
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l’Assemblée nationale de la République de Corée, Yong Weon Yu et Sung-Kyu Maeng, président du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Corée. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin et du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Corée.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les relations entre le Canada et la Corée
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole pour souligner l’importance historique que revêt cette semaine dans le contexte des 138 années d’amitié entre le Canada et la République de Corée. J’ai eu l’honneur de me joindre à la Présidente du Sénat, Raymonde Gagné, et à la délégation parlementaire venue de Corée, notamment aux membres de l’Assemblée nationale Yong Weon Yu et Sung-Kyu Maeng, lequel est mon homologue à la présidence du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Corée. J’ajouterais que les sénateurs Black, MacDonald, Ravalia et Yussuff, la sénatrice Patterson et moi-même avons discuté avec nos homologues de nos priorités communes en matière de prospérité, de sécurité et de partenariat.
À titre de présidente du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Corée, j’éprouve une profonde gratitude pour cette relation fondée sur le service, le sacrifice et une amitié durable. À l’occasion du 75e anniversaire de la guerre de Corée, nous nous souvenons que le courage et le sacrifice des Canadiens ont contribué à jeter les bases qui ont permis à la Corée moderne de survivre, de se reconstruire et de prospérer au-delà de toutes les attentes.
L’histoire du Canada et de la Corée n’a toutefois pas commencé avec la guerre. Elle a commencé en 1888, lorsque des missionnaires et des universitaires canadiens sont arrivés en sol coréen pour soutenir la lutte du peuple coréen pour l’indépendance et la dignité. Depuis, notre relation a évolué pour devenir un partenariat stratégique global qui touche le commerce, la technologie, l’énergie, l’innovation, la défense et la coopération en matière de sécurité dans la région indo-pacifique et au-delà.
Honorables sénateurs, nous sommes maintenant à l’aube d’un nouveau chapitre. Une décision imminente concernant la prochaine génération de sous-marins du Canada pourrait porter la coopération entre le Canada et la Corée à un tout autre niveau. Quelle belle occasion de boucler la boucle pour nos deux nations.
Il y a 75 ans, des Canadiens ont traversé l’océan Pacifique pour défendre la Corée au moment où elle en avait le plus besoin. Cette semaine, le sous-marin coréen ultramoderne KSS-III a traversé le Pacifique dans le sens inverse jusqu’à ma province — notre province —, la Colombie-Britannique, sur la côte Ouest du Canada. Si le Canada fait l’acquisition de sous-marins de cette classe, ces derniers renforceraient notre souveraineté et notre interopérabilité avec nos alliés, et ils permettraient au Canada de défendre ses intérêts pour les générations à venir.
Il ne faut pas se contenter de commémorer l’histoire. Il faut s’appuyer sur elle. Les sacrifices du passé ont fait naître la confiance qui nous unit aujourd’hui, et cette confiance donne maintenant au Canada et à la Corée la possibilité de façonner l’avenir ensemble.
Gamsahamnida. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mavis Morton, professeure et cheffe du Département de sociologie et d’anthropologie de l’Université de Guelph. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Sorensen.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Code criminel
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Dépôt du cinquième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi
L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, en français et en anglais, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, portant sur la teneur du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Audette, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(Conformément à l’ordre adopté le 12 mars 2026, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 2 juin 2026, à 14 heures.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité de la régie interne, le sénateur Loffreda.
Un groupe appelé 4 My Canada, composé de Canadiens inquiets, a envoyé des milliers de cartes postales au sujet du projet de loi C-9 aux sénateurs dans le cadre d’une campagne postale de grande envergure. Nous venons d’apprendre que 143 000 cartes postales sont retenues dans une salle de courrier du Sénat à Gatineau. La Direction des biens et services du Sénat a envoyé un courriel aux sénateurs pour leur dire qu’un très grand nombre de cartes postales avaient été reçues et que seulement une boîte de cartes postales serait livrée aux bureaux des sénateurs aujourd’hui. Mon bureau n’a reçu que 30 cartes postales, et une seule d’entre elles provenait d’un habitant de la Saskatchewan. Chacune de ces cartes postales porte le nom complet et l’adresse d’un Canadien.
Pourquoi l’Administration du Sénat restreint-elle le droit des Canadiens d’exprimer aux sénateurs leur opposition à ce projet de loi du gouvernement, qui a été amendé et qui est hautement controversé, avant que nous le mettions aux voix dans cette enceinte?
L’honorable Tony Loffreda : Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters.
La correspondance des Canadiens est extrêmement importante, et elle est prise au sérieux par le Sénat du Canada et son administration. Comme vous le savez, le 19 mai, l’Administration du Sénat a informé tous les sénateurs que nous avions reçu plus de 10 000 cartes postales identiques concernant le projet de loi C-9, ce qui en dit long sur le projet de loi. Un échantillon de ces cartes postales a été envoyé à chaque sénateur.
Par souci d’efficience, le comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a accepté que les cartes postales ne soient pas toutes distribuées pour prévenir les perturbations et les retards dans les services postaux réguliers. Chaque sénateur a reçu un échantillon des cartes postales qui lui étaient adressées. Le reste des cartes postales — il y en a maintenant plus de 200 000 — est conservé dans notre entrepôt de Gatineau, que les sénateurs peuvent visiter en communiquant avec l’administration.
De plus, la décision a été prise de conserver les cartes postales à l’entrepôt pendant 90 jours, conformément à la procédure appliquée par le Comité de la régie interne pour les campagnes de courrier électronique de grande envergure. Je pourrais continuer, mais je pense que mon temps de parole est écoulé.
La sénatrice Batters : C’est inacceptable. Comme je l’ai mentionné, j’ai reçu 30 cartes postales, dont une seule de la Saskatchewan. Le courrier destiné aux parlementaires est acheminé gratuitement depuis des dizaines d’années parce que nous avons la responsabilité d’écouter le point de vue des Canadiens sur les questions sur lesquelles nous votons ici.
(1430)
Pourquoi s’arrange-t-on pour que les sénateurs ne se rendent pas compte de l’ampleur de cette campagne? Nous n’avons reçu aucune information au sujet des 10 000 cartes postales identiques. Et pourquoi ces cartes sont-elles conservées dans un endroit où elles ne sont pas accessibles? Personne ne nous avait dit auparavant qu’elles ne seraient pas accessibles aux sénateurs ni au personnel de notre bureau.
Le sénateur Loffreda : Cette décision n’a pas été prise dans le but de réduire quiconque au silence ou de minimiser l’importance de la participation du public au processus démocratique. Les sénateurs reçoivent chaque jour du courrier envoyé par les Canadiens. Tous les points de vue et toutes les préoccupations restent importants et sont pris en compte, et les Canadiens doivent savoir que leur engagement dans le domaine des politiques publiques est important et que cette décision n’empêche aucunement les citoyens de continuer à communiquer directement avec les sénateurs pour leur faire part de leurs opinions.
Nous comprenons que de nombreux Canadiens ont des opinions bien arrêtées sur le projet de loi C-9, et ces cartes postales sont accessibles à tous...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Loffreda.
[Traduction]
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question complémentaire, sénateur Loffreda. Je crois comprendre que, bien que cela puisse ressembler à une campagne d’envoi massif et que les cartes postales aient le même recto, elles sont payées individuellement par des particuliers de partout au Canada, de sorte que les adresses d’expéditeur sont toutes différentes.
En gros, cette initiative est coordonnée par une organisation, mais ce sont des particuliers qui s’occupent de l’impression des cartes postales. Cela ressemble à une campagne de publipostage, mais il s’agit d’un effort concerté visant à faire entendre la voix des Canadiens qui sont très préoccupés par le projet de loi C-9.
L’honorable Tony Loffreda : Je vous remercie de cette question.
C’est important. Personne ne minimise l’importance de cette question. Le 15 mai, nous avons reçu... je me souviens de la date, car je m’étais préparé à répondre à quelques questions. Comme il n’y avait pas de période des questions, je me suis dit que je devrais peut-être me préparer à répondre aux questions sur quelques sujets importants. Voilà donc un sujet important, et je m’y suis préparé.
Notre équipe chargée du filtrage du courrier nous a informés que le Sénat avait reçu plus de 10 000 cartes postales identiques. Je pourrais lire le courriel ici, mais je n’en ai pas le temps. La seule particularité, c’était qu’elles provenaient de divers citoyens et qu’elles étaient adressées à divers sénateurs.
Je ne peux pas dire qui les a payées. Je n’ai pas vu les cartes postales en question. J’ai vu les boîtes identiques qui ont été distribuées aux sénateurs.
Il s’agit de près de 2 500 cartes postales par sénateur. C’est énorme. C’est une quantité considérable. Cette situation pose des problèmes d’efficacité au système de courrier — et il y en a beaucoup —, mais ces cartes existent bel et bien. Elles sont disponibles...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Loffreda.
[Traduction]
La sénatrice Martin : Ces cartes postales ont un recto identique, mais ce sont les particuliers qui prennent en charge les frais d’impression, même si l’opération est coordonnée par l’association 4 My Canada. Voilà où je veux en venir.
Des Canadiens écrivent aux sénateurs. Ces cartes postales peuvent sembler identiques, mais elles proviennent de particuliers. Voilà l’élément que je voulais souligner, et je voulais savoir si vous en étiez conscient.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie pour votre question et vos précisions. Je n’étais pas au courant.
Je vais en discuter avec les membres du comité directeur, et nous pourrons ensuite porter la question à l’attention du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Il convient de préciser que la présidence facilite les échanges, mais qu’elle n’exerce pas le pouvoir décisionnel, qui appartient plutôt au comité directeur et au bureau. La décision vous revient. Si vous souhaitez que les cartes postales soient distribuées aux sénateurs, c’est ce que nous ferons, un point c’est tout.
Rappelons qu’il s’agit de 10 000 cartes postales, qui se ressemblent beaucoup et que des Canadiens ont payées de leur poche. Cela en dit long sur le projet de loi C-9...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Loffreda.
[Traduction]
L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Loffreda, si un citoyen m’écrit pour me faire part de ses préoccupations, c’est à moi de décider si je prends connaissance de sa lettre et c’est à moi de déterminer la suite que je vais y donner.
Ne trouvez-vous pas que la manière actuelle de gérer les cartes postales empiète sur mes responsabilités?
L’honorable Tony Loffreda : Eh bien, nous sommes souvent les destinataires de campagnes d’envois massifs, et la décision prise dans ce cas-ci est la même que pour les autres campagnes. Je tiens à vous rappeler que les cartes postales sont accessibles. C’est le comité directeur qui a pris la décision au départ. Les cartes postales sont à la disposition de tous les sénateurs.
Notre fournisseur de services de vérification du courrier a indiqué que les cartes postales étaient toutes semblables, identiques même, sauf qu’elles provenaient de citoyens différents et qu’elles étaient adressées à différents sénateurs. Pour lui, il s’agissait d’un envoi massif. Il a donc pris sa décision en conséquence.
La décision vous appartient. Si vous voulez que les 10 000 cartes postales soient distribuées, c’est ce que nous ferons.
La sénatrice Ataullahjan : Merci. Sénateur Loffreda, vous avez parlé de 200 000 Canadiens. S’agit-il de noms individuels?
Le sénateur Loffreda : Oui.
La sénatrice Ataullahjan : Je pense que nous devons aux Canadiens d’examiner le courrier qu’ils nous envoient.
Le sénateur Loffreda : C’est toute une déclaration. Je veux dire, il s’agit de 200 000...
La sénatrice Ataullahjan : Êtes-vous d’accord?
Le sénateur Loffreda : Je suis toujours d’accord pour que nous entendions la voix des Canadiens. Il est important d’écouter les Canadiens. Il est important de tenir compte de ce qu’ils disent. Nous sommes ici pour le peuple et nous le représentons. Nous devons agir dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Je le répète, il s’agit de 200 000 cartes postales dont le contenu est similaire. Je ne les ai évidemment pas toutes vues, mais c’est ce que nous a dit l’entreprise chargée du contrôle de notre courrier et il s’agit d’une campagne de grande envergure. Cela en dit long sur le projet de loi C-9...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Loffreda.
L’honorable Lucie Moncion : Monsieur le sénateur, êtes-vous au courant qu’il existe une politique à cet effet, que celle-ci a été adoptée il y a plusieurs années au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et que les gens de l’Administration du Sénat suivent la politique en place?
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de la question, sénatrice Moncion. Comme je l’ai dit un peu plus tôt, c’est la même chose avec les courriels que l’on reçoit.
[Traduction]
Lorsqu’une campagne d’envoi massif de courriels a lieu, les courriels sont archivés. C’est ce que veut la politique, et nous avons la possibilité de revoir nos politiques. C’est un processus très dynamique. Ce n’est pas un processus statique, mais il y a des campagnes d’envoi massif qui se poursuivent sans interruption. Dans ce cas-ci, il s’agissait de cartes postales. La politique a été respectée. Le comité directeur a pris la décision en conséquence.
L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Loffreda, accepteriez-vous de répondre à une question de ma part?
L’honorable Tony Loffreda : Oui.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.
Comme je l’ai mentionné à maintes reprises dans cette enceinte au cours des presque 10 années que j’ai passées ici, la politique du Sénat sur la prévention du harcèlement a été considérablement modifiée il y a un certain nombre d’années et elle est devenue un processus privé en circuit fermé du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Je me demande si vous pourriez faire le point en répondant à mes questions précédentes et en nous disant — soit aujourd’hui, soit très bientôt — combien d’accords de non-divulgation ont été conclus depuis que la politique a changé et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a pris le plein contrôle de ces cas.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette question, sénatrice McPhedran.
Je me suis préparé à répondre à de nombreuses questions, mais avec celle-là, vous m’avez eu. Je vais devoir prendre la question en délibéré. En tant qu’ancien banquier, je veux donner les chiffres exacts. Les conséquences seraient énormes s’ils ne l’étaient pas.
Je vous reviendrai là-dessus. Je vous remercie de votre question.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-11, suivie de l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
(1440)
Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Rebecca Patterson propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, mieux connu sous son titre abrégé, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Avant de parler de ce projet de loi, j’aimerais prendre un instant pour vous expliquer en quoi consiste, à mon avis, notre rôle lors des débats à l’étape de la deuxième lecture. Mais avant, je tiens à remercier mes collègues de me donner l’occasion de m’exprimer à l’étape de la deuxième lecture avant même la tenue de la séance d’information technique. J’espère que ce discours contribuera à orienter le regard que vous porterez sur la séance d’information technique de demain.
Ensuite, le débat à l’étape de la deuxième lecture ne se résume pas au simple fait de renvoyer le projet de loi au comité pour une étude plus approfondie. C’est l’occasion pour nous, en tant que sénateurs, de débattre du bien-fondé et des principes du projet de loi dont nous sommes saisis. Après tout, si nous ne pouvons pas collectivement soutenir le bien-fondé et les principes du projet de loi, pourquoi le renverrions-nous en comité?
J’espère que d’ici la fin de mon discours d’aujourd’hui, mes collègues conviendront que les principes du projet de loi C-11 sont pertinents et que celui-ci mérite d’être étudié plus en détail en comité. Par conséquent, je vais traiter du principe même du projet de loi C-11, à savoir la modernisation du système de justice militaire au Canada.
Les sénateurs m’ont entendue parler à maintes reprises des Forces armées canadiennes, car elles s’apparentent davantage à une province. En effet, elles disposent de leur propre système de santé, de leur propre système d’éducation, de leur propre système d’emploi et, point sur lequel je vais m’attarder, de leur propre système judiciaire.
Les forces armées ne font pas simplement partie du gouvernement et leurs membres ne sont pas des fonctionnaires. Certes, ils servent le Canada, mais pas en tant que fonctionnaires. Je tiens à bien ancrer cette idée dans votre esprit alors que je traite du projet de loi C-11 et que vous réfléchissez aux répercussions qu’il aura sur les membres des Forces armées canadiennes.
Un système de justice militaire indépendant et distinct est essentiel aux Forces armées canadiennes pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral. Les forces armées sont la seule institution au Canada chargée de gérer et d’exercer la violence au nom des Canadiens. Elles constituent un instrument de l’État. En l’absence de contrôle ou de discipline, la menace ou le recours à la violence contre des personnes aurait des conséquences désastreuses.
Dans une démocratie, l’armée doit être soumise à un contrôle civil approprié. Au Canada, le pouvoir de commandement, de contrôle et, en dernier ressort, de discipline des Forces armées canadiennes émane de la Couronne et est exercé par le gouvernement en place. Afin d’assurer cette discipline, les Forces armées canadiennes disposent d’un système de justice militaire distinct du système de justice civile canadien.
La Cour suprême du Canada reconnaît que ce système distinct et unique est nécessaire pour répondre aux besoins des Forces armées canadiennes.
En 1982, dans l’arrêt R. c. Généreux — et il y a eu d’autres affaires depuis —, la Cour suprême a déclaré ceci :
La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d’une armée, composée de femmes et d’hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s’ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline. Il est donc nécessaire d’établir des tribunaux distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire.
Chers collègues, la discipline à des fins de contrôle n’est pas la seule raison pour laquelle les forces armées sont assujetties à des normes élevées en matière d’ordre et de discipline. C’est aussi une question de confiance.
Comme je l’ai dit, les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas des fonctionnaires. Ils ont un statut de militaire et évoluent dans un environnement de travail unique. En tant que combattants légaux, ils sont des cibles légitimes sur un théâtre d’opérations. Ils ont ce qu’on appelle une responsabilité illimitée.
La chaîne de commandement peut ordonner aux membres des Forces armées canadiennes de se mettre en danger, d’opérer sous le feu de l’ennemi ou sous la menace d’autres violences et de réagir en conséquence au besoin. Aucun employeur civil au Canada ne peut demander cela à ses employés.
Les membres des Forces armées canadiennes doivent avoir l’assurance que leurs collègues marins, soldats et aviateurs auront la discipline nécessaire pour exécuter de tels ordres, mais doivent aussi savoir que leurs coéquipiers les soutiennent, que ce soit en parcourant le désert brûlant au sein d’une équipe de tir, en naviguant dans la mer de Chine méridionale ou en effectuant des patrouilles aériennes de combat au-dessus de l’Europe de l’Est. Les Forces armées canadiennes doivent fonctionner en tant qu’équipe cohésive dotée de la discipline nécessaire pour mener à bien la mission ordonnée et, normalement, dans les circonstances les plus extrêmes.
De plus, les membres des Forces armées canadiennes doivent faire confiance au système. Ils ont besoin de savoir que leurs collègues sont soumis au système de justice militaire et que ce système fonctionne de manière équitable pour tous les militaires.
C’est ce qui m’amène au projet de loi C-11.
Toutes les institutions évoluent et se modernisent, y compris le système de justice militaire et les Forces armées canadiennes dans leur ensemble. Comme l’a reconnu la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Edwards en 2024, l’évolution du système de justice militaire s’est notamment traduite par l’abandon d’un système axé sur le commandement — c’est-à-dire la chaîne de commandement — en faveur d’un système parallèle semblable à celui que l’on trouve dans le système de justice civile. En effet, au bout du compte, les membres des Forces armées canadiennes sont des Canadiens comme nous tous. Ils sont régis par le même cadre constitutionnel que nous, y compris la Charte, même s’ils sont soumis à certaines restrictions en raison de leur statut de militaires et du concept de responsabilité illimitée.
Chers collègues, à certains égards, la Loi sur la défense nationale a une valeur quasi constitutionnelle pour les Forces armées canadiennes. Elle confère aux Forces armées canadiennes le pouvoir d’exploiter leur propre système de justice militaire, administré par le juge-avocat général, avec des procureurs militaires et des avocats de la défense. La loi autorise également un système de police militaire distinct, dont tous les aspects sont abordés dans le projet de loi C-11.
Depuis 1998 et à la suite des recommandations issues de la commission d’enquête sur la Somalie, la Loi sur la défense nationale fait l’objet d’examens judiciaires réguliers prévus par la loi, initialement tous les cinq ans, puis tous les sept ans. Le premier examen a eu lieu en 2003, sous la direction du juge Lamer, et le troisième, qui est le plus récent, mené par le juge Morris Fish, a été publié en 2021. Une grande partie du contenu du projet de loi C-11 découle de l’examen judiciaire mené par le juge Fish, qui s’est penché sur l’ensemble du système de justice militaire. Il a fait plus de 100 recommandations. La majorité de ses recommandations portaient sur le système de justice militaire, notamment sur la manière dont sont traitées les questions d’inconduite sexuelle, sur la police militaire et sur la surveillance de la police.
Outre ces examens exigés par la Loi sur la défense nationale, d’autres examens et audits indépendants ont été menés concernant les cas d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Il s’agit notamment d’études menées par des comités parlementaires des deux Chambres, de l’examen indépendant réalisé en 2015 par la juge Deschamps à la demande du ministre de la Défense nationale, ainsi que d’un audit de performance effectué par le Bureau du vérificateur général en 2018 en réponse au rapport de la juge Deschamps.
Plus récemment, en 2022, l’ancienne juge Arbour a publié son rapport d’examen indépendant sur la culture d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Cet examen avait été entrepris à la demande du ministre de la Défense nationale. Le rapport, intitulé Rapport de l’examen externe indépendant et complet sur l’inconduite sexuelle, un titre que j’ai souvent répété par le passé, contient 48 recommandations, dont une qui nécessite des modifications à la Loi sur la défense nationale. On la trouve dans le projet de loi C-11.
Permettez-moi maintenant d’aborder les mesures de modernisation du système de justice militaire canadien que prévoit le projet de loi.
Dans l’ensemble, le projet de loi C-11 vise à moderniser le système de justice militaire afin qu’il reflète les changements récents apportés au système de justice civile, ainsi que les pratiques exemplaires qui garantissent l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il prévoit également des modifications qui ne touchent que le système de justice militaire.
(1450)
Notamment, il officialise le transfert au système de justice civile des infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada. Cependant, les infractions au Code criminel qui auraient été commises à l’extérieur du Canada dans le cadre d’opérations continueront de relever du système de justice et de la police militaires.
En réponse à l’examen indépendant mené en 2021 par le juge Fish, le projet de loi C-11 modifie le processus de nomination du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense. Le poste de directeur des poursuites militaires s’inspirera du poste de directeur des poursuites pénales du système civil. Ces personnes seront nommées par le gouvernement fédéral. Elles seront désormais nommées par le gouverneur en conseil plutôt que par le ministre de la Défense nationale, ce qui renforcera leur indépendance. Elles pourront exercer un mandat non renouvelable de sept ans, et ce, à titre inamovible. Bien qu’il n’existe aucun poste civil comparable, le directeur du service d’avocats de la défense sera également nommé de la même manière et assujetti au même mandat que le directeur des poursuites militaires.
Le projet de loi C-11 met également en œuvre les recommandations formulées par le juge Fish concernant le grand prévôt des Forces canadiennes. Le grand prévôt sera désormais désigné sous le titre de grand prévôt général du Canada. Oui, cela a une incidence et nécessite une modification législative. En effet, cela signifie que son grade ne sera pas inférieur à celui de brigadier-général. Ce poste sera pourvu par nomination du gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable de quatre ans, à titre amovible. Pour vous donner un peu de contexte, chers collègues, le grand prévôt général est l’équivalent du commissaire de la GRC et est à la tête de la police militaire canadienne.
Ces changements traduisent une volonté d’accorder davantage d’indépendance à ces fonctions dans le cadre du fonctionnement et de l’administration généraux de la justice militaire. Le fait de transférer du ministre de la Défense nationale au gouverneur en conseil le pouvoir de nomination renforce le statut et l’indépendance de ces fonctions. En faisant en sorte que ces trois postes relèvent directement du ministre plutôt que du juge-avocat général, cela renforce le rôle indépendant de chaque acteur au sein du système de justice militaire au Canada.
En réponse au rapport du juge Fish, le projet de loi C-11 contient aussi un article concernant le groupe de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire. À l’heure actuelle, seuls les officiers sont admissibles à ces postes judiciaires de nomination fédérale. Le projet de loi C-11 élargira cette disposition pour inclure les militaires du rang, c’est-à-dire les non-officiers, des Forces armées canadiennes. Le bassin de candidats sera ainsi élargi pour permettre l’inclusion de membres civils de la communauté juridique qui servent aussi dans la réserve. En effet, il y a des avocats et des juges qui conduisent des camions en tant que réservistes sans que cela enlève quoi que ce soit à leur identité professionnelle et à leur professionnalisme.
Par ailleurs, le projet de loi C-11 élargit le groupe de personnes qui peuvent déposer des plaintes pour ingérence auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Il exige aussi que la police militaire, ou les personnes exerçant cette fonction, déposent des plaintes dans certaines circonstances. Cette mesure est conforme au système de justice civile. L’élargissement du bassin potentiel de juges militaires et de personnes pouvant signaler les cas d’ingérence a pour effet d’élargir le système de justice militaire, qui peut ainsi mieux s’adapter à l’ensemble de la communauté des Forces armées canadiennes.
Chers collègues, une grande partie des débats sur le projet de loi C-11 s’est concentrée sur l’examen indépendant mené par la juge Arbour. Comme je l’ai mentionné précédemment, son rapport contient 48 recommandations, dont une seule nécessite des modifications législatives. Depuis 2015, les Canadiens entendent des témoignages profondément troublants de membres des forces armées : des récits d’inconduite, de harcèlement, de mauvais traitements et, ce qui est peut-être le plus inquiétant, de silence. Malheureusement, il ne s’agit pas d’incidents isolés. Les Forces armées canadiennes ont choisi d’aborder ces problèmes de front, ce qui est tout à leur honneur.
Le rapport de la juge Arbour ne se résume pas à un diagnostic : il trace une voie claire et concrète pour l’avenir. Le gouvernement a accepté l’intégralité des recommandations de la juge Arbour et il s’est engagé, tant auprès des Canadiens que des membres des Forces armées canadiennes, à les mettre toutes en œuvre en temps voulu.
Je reviens ainsi au projet de loi C-11 et à la seule recommandation qui nécessite des modifications législatives, à savoir la recommandation no 5. Cette recommandation est claire.
Permettez-moi de citer directement le rapport :
Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des [Forces armées canadiennes]. Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas.
Certains d’entre vous se demanderont peut-être si ce n’est pas déjà le cas. Oui, c’est le cas, enfin, si l’on veut.
À la demande du directeur des poursuites militaires, les enquêtes sur de présumées infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada par des membres des Forces armées canadiennes sont transférées aux autorités civiles depuis décembre 2021. Les présumées infractions sexuelles visées par le Code criminel commises à l’extérieur du Canada par des membres des Forces armées canadiennes sont toutefois exclues. Ces cas restent du ressort du système de justice militaire. J’y reviendrai.
Le projet de loi C-11 inscrirait cette directive provisoire dans la Loi sur la défense nationale, avec un petit ajustement. Cependant, le grand prévôt des Forces canadiennes et la police militaire continuent d’avoir compétence sur tous les membres des Forces armées canadiennes, même en ce qui concerne les infractions sexuelles visées par le Code criminel commises à l’extérieur du Canada. Actuellement, cette compétence relève toujours de la police militaire. La différence entre ce qui se passe depuis 2021 et ce qui se passera une fois que ce projet de loi entrera en vigueur, c’est que le projet de loi C-11 supprimera la compétence concurrente de la police militaire, plaçant clairement la responsabilité et l’autorité entre les mains des autorités civiles canadiennes.
Pourquoi est-il important d’enchâsser dans la loi une pratique qui existe déjà? Après tout, la directive provisoire semble fonctionner. Certes, mais comme c’est le cas avec le Sénat et les modifications officielles apportées au Règlement, si nous voulons moderniser le système de justice militaire, il faut que les membres actifs des Forces armées canadiennes sachent que leur système de justice militaire est équitable et cohérent. Bref, ils doivent faire confiance au système, peu importe qui est en fonction.
Le recours continu à des directives ou à des pratiques provisoires peut fonctionner, mais il se peut qu’elles ne soient pas appliquées de manière uniforme et qu’elles ne soient pas nécessairement équitables. La cohérence et l’équité, tout comme l’indépendance, sont des pierres angulaires du système de justice, et plus particulièrement du système de justice militaire.
Comme je l’ai dit, on s’est surtout concentré sur ces dispositions du projet de loi C-11 lors des débats et de l’étude à l’autre endroit. Beaucoup se sont demandé si la police militaire devrait conserver sa compétence concurrente et permettre aux victimes de choisir le système de justice auxquelles elles souhaitent faire appel. Cette voie risque de créer un système de justice à deux vitesses. Pour faire une analogie, il est très difficile de faire passer deux trains sur la même voie en même temps.
Il y a aussi des questions qui se posent sur la capacité de l’accusé de répondre comme il se doit aux accusations s’il ne sait pas à quel système il aura affaire. Des membres des Forces armées canadiennes sont déployés dans presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Ainsi, un militaire de Terre-Neuve-et-Labrador peut être muté en Colombie-Britannique. L’ampleur des distances à parcourir peut entraver l’accès à la justice pour la victime, évidemment, mais aussi pour l’accusé.
Si nous adoptons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, j’espère sincèrement que le comité auquel il sera renvoyé se penchera sur les répercussions secondaires et tertiaires de ce transfert, et que nous étudierons la question en profondeur pour veiller à ce que l’on ne cause surtout pas plus de tort.
Le comité de l’autre endroit a proposé un amendement qui n’apparaît actuellement pas dans le projet de loi qu’on nous a transmis. Il s’agit d’une disposition de caducité pour la recommandation no 5. J’espère que le comité qui recevra ce projet de loi prendra également le temps d’étudier cette disposition de caducité et de déterminer si nous souhaitons la présenter de nouveau.
Je souligne également qu’il n’y a pas longtemps, lors d’une période des questions à l’autre endroit, le ministre de la Défense nationale a indiqué qu’il était assez favorable au fait de réintroduire la disposition de caducité relativement au fait que les agressions sexuelles commises au Canada et visées par le Code criminel ne relèveraient plus du système de justice militaire. J’espère que le comité sénatorial à qui on renverra le projet de loi C-11 examinera cette question en profondeur.
De nombreuses personnes lésées par ce système surveillent la situation de près. Nous leur devons de faire ce second examen objectif pour lequel nous sommes si doués.
Chers collègues, avant de conclure, il y a d’autres éléments du projet de loi C-11 qui ne sont pas directement liés au travail des juges Fish et Arbour. Il s’agit de mises à jour apportées au système de justice militaire qui découlent des récents changements apportés au système de justice civile pour le moderniser. Depuis que je siège au Sénat, nous avons adopté un certain nombre de ces projets de loi. Plus précisément, ces éléments mettent à jour la Loi sur la défense nationale pour tenir compte des modifications apportées au Code criminel dans le projet de loi S-12 de la dernière législature relativement à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et à la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
(1500)
Ces changements rendront la Loi sur la défense nationale conforme à ces lois et à la Charte des droits et libertés.
Outre les dispositions susmentionnées, il y a des articles du projet de loi C-11 qui modifient la Loi sur la défense nationale en ce qui concerne la justice militaire au Canada, comme l’exclusion des juges militaires du système d’audiences sommaires.
Le projet de loi C-11 élargit également l’accès aux agents de liaison de la victime afin d’inclure les personnes qui agissent au nom des victimes.
En conclusion, le projet de loi C-11 vise essentiellement à moderniser le système de justice militaire afin de le rendre plus équitable, plus transparent et plus conforme aux valeurs que les Canadiens attendent de leurs institutions et certainement des Forces armées canadiennes.
Il s’agit de créer un environnement dans lequel chaque membre des Forces armées canadiennes — peu importe son grade, son sexe ou ses antécédents — peut servir avec dignité et respect et obtenir justice.
Même si la loi ne peut pas à elle seule changer la culture, elle aura une incidence positive sur celle-ci.
C’est grâce aux efforts continus de changement de culture menés au sein des Forces armées canadiennes que ce projet de loi peut être présenté et pourra être adopté. Il vise à moderniser le système de justice militaire et à inscrire les pratiques existantes dans la loi afin que le système puisse être crédible aux yeux des membres des Forces armées canadiennes. Ils doivent pouvoir se fier au système.
Je me permets maintenant de m’adresser à ceux qui servent notre pays ou qui l’ont servi dans les Forces armées canadiennes, ainsi qu’à leur famille.
Le projet de loi C-11 n’est qu’un volet parmi d’autres des efforts déployés ces dernières années pour moderniser les Forces armées canadiennes. Un financement historique a été accordé au développement des capacités, à l’équipement, aux infrastructures et au personnel. Dans un monde de plus en plus en proie aux conflits, c’est une nécessité et c’est ce que vous méritez.
Néanmoins, le cœur des Forces armées canadiennes, c’est vous, les militaires.
Ce projet de loi offre au Parlement l’occasion de renforcer la confiance des membres des forces armées dans le système de justice militaire en le rendant équitable et moderne. Le système doit être digne de leur confiance.
Nous devons veiller à ce que tout le travail accompli jusqu’à présent par les Forces armées canadiennes et les progrès qu’elles ont réalisés pour rendre leur culture plus inclusive et plus équitable ne soient pas éphémères, mais durables.
On dit souvent que les forces armées sont le reflet de la société qu’elles ont pour mission de protéger. Toutefois, nous devons toujours garder à l’esprit que ceux qui servent notre pays au sein des Forces armées canadiennes sont des Canadiens. On ne devrait pas dire que leurs valeurs ne sont pas le reflet des valeurs canadiennes en général. On devrait plutôt dire que ce sont nos compatriotes. Ils partagent nos valeurs. Ils sont des nôtres.
Enfin, chers collègues sénateurs, si, comme moi, vous estimez que le système de justice militaire mérite d’être modernisé, je vous demande d’adopter le projet de loi C-11 en deuxième lecture, ce qui nous permettra de franchir une étape dans ce processus de modernisation. Merci.
L’honorable Percy E. Downe : La sénatrice Patterson accepte-t-elle de répondre à une question?
La sénatrice Patterson : Oui.
Le sénateur Downe : Merci pour votre discours, et merci pour votre longue carrière au sein des Forces armées canadiennes. C’est formidable de pouvoir compter sur cette expertise au Sénat alors que nous examinons ces questions et que la défense prendra plus d’importance au cours des prochaines années.
Dans votre intervention, vous avez indiqué que, pour certains des nouveaux postes, les titulaires ne seraient pas nommés directement par le ministre de la Défense nationale, mais par décret du Conseil des ministres. Vous avez également précisé qu’il s’agissait de postes dont les titulaires seraient nommés à titre amovible. Pourriez-vous vous renseigner à ce sujet ou peut-être aborder cette question avec des témoins convoqués par le comité afin de comprendre pourquoi ces postes ne sont pas à durée déterminée, ce qui leur conférerait bien plus d’indépendance et de sécurité?
La sénatrice Patterson : Sénateur Downe, c’est une question très importante dont nous discuterons en comité. Cet élément a également suscité des inquiétudes à l’autre endroit. En tant que marraine de ce projet de loi, je m’engage à ce que cette question soit examinée en profondeur et à fournir une réponse détaillée expliquant les raisons de ce choix.
Le sénateur Downe : Merci.
L’honorable Denise Batters : La sénatrice Patterson accepterait-elle de répondre à quelques questions?
La sénatrice Patterson : Oui.
La sénatrice Batters : Vous avez parlé brièvement, dans votre discours, de la modification de la Loi sur la défense nationale qui est prévue dans le projet de loi et qui vise à transférer la compétence relative aux infractions à caractère sexuel aux autorités civiles lorsque ces infractions sont commises au Canada. Cependant, les infractions commises à l’extérieur du Canada continueront de relever des Forces armées canadiennes. Pourquoi y a-t-il une différence entre ces deux situations?
La sénatrice Patterson : Pour tout dire, je pense que cette question est cruciale. Les Forces armées canadiennes se heurtent à des problèmes juridictionnels ailleurs dans le monde, tout comme c’est le cas au Canada. Il y a deux aspects à considérer, le premier étant le processus d’enquête. Quand un Canadien est mis en cause, la police militaire joue un rôle central, notamment lorsque les faits se sont produits dans un autre pays. Elle veille à ce qu’une enquête soit menée afin que la justice soit faite et soit perçue comme étant faite. La police militaire peut collaborer avec les autorités compétentes, mais elle conserve essentiellement la responsabilité du processus d’enquête. En ce qui concerne les poursuites, je me suis aussi demandé comment on procède.
Nous considérons la Lettonie comme notre principal théâtre d’opérations. Ce changement doit être durable, et il faut qu’il puisse être appliqué à d’autres endroits que la Lettonie. Actuellement, s’il survient une situation où deux Canadiens sont impliqués dans ce qui pourrait être une infraction criminelle de nature sexuelle, il faut, selon les directives existantes, déterminer la juridiction la mieux placée pour instruire la cause, compte tenu de la complexité de l’affaire et des résultats de l’enquête. Parfois, le dossier est renvoyé à un tribunal civil canadien. Sinon, il est traité par la cour martiale. Le choix se fait au cas par cas.
La sénatrice Batters : Je vous remercie pour cette réponse. Si je comprends bien, la très grande majorité des témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes ont recommandé le maintien de la compétence concurrente afin de permettre aux victimes de choisir le système de justice qui convient le mieux à leur situation, compte tenu du caractère très personnel des infractions sexuelles. Les témoins entendus voulaient conserver la compétence concurrente afin de garantir le choix des amendements. D’ailleurs, certains amendements ont fait consensus parmi les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates. Pourtant, les libéraux les ont tous rejetés, en plus d’avoir rejeté la disposition de caducité. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de respecter le choix des victimes dans des situations aussi personnelles et aussi difficiles?
La sénatrice Patterson : Merci, sénatrice Batters. Je pense que cet aspect fera partie de l’analyse approfondie du projet de loi que nous ferons afin d’obtenir une réelle transparence sur le sujet. Pour l’instant, j’esquive la question, et c’est là que je fais la distinction entre ma vie passée et ma vie actuelle. Quand nous parlons de choix, il s’agit, encore une fois, de rendre justice dans le système approprié, en tenant compte de toutes les difficultés juridiques. Ce qu’il faut, c’est que les personnes qui ont été victimes d’actes criminels à caractère sexuel soient soutenues et qu’elles aient accès à une représentation, ce qui inclut les services d’avocats. Ce que je dirai, c’est que ce point, en particulier, mérite une analyse approfondie et une étude sérieuse pour nous aider à comprendre pleinement pourquoi il en est ainsi.
En ce qui concerne la disposition de caducité, c’est l’un des points qui ont été abordés. Nous avançons en terrain inconnu. Certains ont fait remarquer que la situation rappelait 1998 — quand la compétence a été transférée aux Forces armées canadiennes — ou bien 2021. Comme le savent ceux d’entre vous qui exercent une profession juridique ou policière, il s’agit d’une continuité. Ce qui a changé aujourd’hui, c’est qu’on supprime de la loi la compétence concurrente de la police militaire.
Je pense qu’il serait utile d’inclure une disposition de caducité afin de garantir avant tout que ce que nous faisons et adoptons ne cause pas davantage de tort.
La sénatrice Batters : Pour revenir là-dessus brièvement, si une majorité écrasante de témoins a déjà dit souhaiter que les victimes aient ce choix, que pensez-vous qu’une analyse approfondie nous montrera? Il semble que les témoins ont déjà analysé les choses en profondeur. Les personnes qui ont été victimes d’actes sexuels criminels veulent pouvoir choisir. Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas cela?
(1510)
La sénatrice Patterson : Évidemment, je ne sais pas exactement ce que pensaient les témoins, mais je peux vous dire que Mme Arbour a rencontré de nombreuses victimes de ces gestes lors de la rédaction de son rapport, et elle a conclu que ce n’était pas dans leur intérêt.
J’ai entendu des commentaires intéressants sur le fait que les victimes ne seraient pas en mesure de prendre la décision, mais je rejette cette idée. Je ne crois pas que ce soit le cas. Une chose est sûre : le système est complexe et accuse des retards, et le principe de Jordan existe. Si on passe sans cesse d’un système à l’autre, il faut comprendre pourquoi.
Il s’agit aussi d’une question de justice. Il faut tenir compte de ce qui est arrivé aux personnes agressées. C’est pourquoi nous devons entendre directement l’avis des responsables du système, d’autres experts du système de justice civile, ainsi que de personnes qui ont été agressées.
L’honorable Paulette Senior : Sénatrice Patterson, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Patterson : Certainement.
La sénatrice Senior : J’allais poser la première question que la sénatrice Batters a posée, alors je vais en poser une autre. Dans le cadre des débats et des délibérations à l’autre endroit, a-t-on mené des analyses comparatives plus récentes concernant les accusations, les poursuites et les taux de condamnation entre la police militaire et le système civil? Merci.
La sénatrice Patterson : Je vous remercie de la question. Je n’ai pas cette information sous la main en ce moment. Je peux vous dire que, lorsque la juge Arbour a rédigé son rapport... Nous savons quelle est la situation dans le système de justice civile pour les personnes victimes de comportements sexuels criminels. La juge a conclu que la façon dont le système de justice militaire traite les cas d’inconduite sexuelle a miné la confiance et le moral au sein de l’organisation.
C’est pourquoi le fait de donner aux civils une compétence exclusive contribuera à rétablir la confiance dans le système de justice militaire. Il s’agit d’un genre de système à deux vitesses. Pour revenir à mon observation précédente, chaque membre des Forces armées canadiennes est un Canadien qui appartient à une province ou qui en est un contribuable. C’est une très bonne question à poser et pour laquelle nous pouvons obtenir plus de détails.
L’honorable Marilou McPhedran : La sénatrice Patterson accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Patterson : Oui.
La sénatrice McPhedran : Je tiens d’abord à vous remercier, sénatrice Patterson, pour le travail que vous avez fait, avant votre arrivée au Sénat. Grâce à celui-ci, il y a eu des progrès considérables pour changer la culture, comme en témoigne l’objectif du projet de loi C-11.
Je tiens également à remercier la sénatrice Batters et la sénatrice Senior. Elles ont posé des questions que j’avais également en tête, ce qui me permet de vous poser la question suivante.
Vous avez pris grand soin de présenter ce projet de loi de manière non sexiste. Cependant, la plupart d’entre nous dans cette enceinte, et certainement vous et moi, savons que ce sont de façon nettement disproportionnée des femmes qui sont la cible de ce type de violences.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, quel genre d’analyse comparative entre les sexes a été effectuée dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi? Deuxièmement, si ce projet de loi prive les victimes présumées de la possibilité de faire un choix, comment surveillera-t-on ce qui se passe dans le système civil?
Je pose la question parce que je suis la cofondatrice du plus ancien organisme au Canada qui se penche précisément sur la violence faite aux femmes et aux enfants, et permettez-moi de vous dire que la note que le système de justice civile obtient quand il traite ce genre d’infractions n’est pas élevée.
La sénatrice Patterson : Le système prévoit des mécanismes permettant l’établissement de rapports. Chaque année, le juge-avocat général est chargé de présenter un rapport au ministre sur ce dossier. Il en va de même pour la police militaire, bien que son implication soit moindre. Les chiffres sont donc disponibles. Je pense que c’est un rapport que nous devrions tous consulter pour assurer un suivi continu. Voilà pour la première partie.
Pour ce qui est de la deuxième partie, j’ai évoqué tout à l’heure l’examen indépendant du système de justice militaire, lorsque j’ai parlé du juge Fish. Il a mis l’accent sur les questions relatives à l’inconduite sexuelle dans les domaines policier et juridique. Cet outil restera entre les mains du ministre, qui pourra décider, une fois le projet de loi adopté, s’il le souhaite, de mener un autre examen indépendant. On pourra prendre des mesures internes, ainsi qu’effectuer des examens indépendants.
Pour surveiller les chiffres et nous assurer surtout que nos décisions actuelles ne causent pas davantage de tort, nous aurons besoin de données nous permettant de voir ce qui se passe.
Je tiens aussi à m’excuser. Je n’ai pas répondu à l’une de vos questions, car je ne trouvais pas mon stylo pour la noter.
La sénatrice McPhedran : Merci. Ma question portait sur l’analyse comparative entre les sexes qui aurait pu être réalisée lors de l’élaboration de ce projet de loi, étant donné qu’un nombre nettement disproportionné de victimes sont des femmes.
La sénatrice Patterson : Je m’en excuse. Je savais qu’on me poserait cette question, car c’est également important pour moi. Le Bureau du représentant du gouvernement travaille avec l’équipe du ministre, et nous veillerons à rendre ces informations disponibles. Je n’ai pas de détails à ce sujet, mais on nous a assuré qu’une analyse avait bien été réalisée. Nous aimerions pouvoir la consulter.
En ce qui concerne les précédents et les incidents, les données recueillies depuis 2015 nous apprennent que même si seulement 12 % à 16 % — j’utiliserai ici la distinction entre les sexes — des membres des Forces armées canadiennes sont des femmes, les précédents sont beaucoup plus nombreux pour elles. Si l’on décompose ces chiffres, nous savons que les intersections identitaires ont également une incidence sur ce phénomène. Il faut donc poursuivre la collecte de données.
Deuxièmement, parmi le reste de la population qui s’identifie comme homme ou membre du sexe masculin, le nombre d’incidents est en réalité plus élevé. Cependant, nous ne pouvons pas connaître ce qui n’est pas signalé. Je tenais simplement à ajouter cela.
L’honorable Hassan Yussuff : La sénatrice Patterson accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Patterson : Oui.
Le sénateur Yussuff : Sénatrice Patterson, je tiens d’abord à vous remercier d’assumer cette responsabilité. Comme on l’a déjà dit, c’est un projet de loi très complexe. Il tient compte de l’existence de deux systèmes dans ce pays : le système civil et, bien sûr, le système militaire.
Nous tentons de donner suite aux recommandations que la juge Arbour a formulées avec éloquence dans son rapport. Comme ce fut le cas pour la Chambre des communes, nous aurons comme tâche difficile, lorsque des personnes qui ont été victimes du système viendront témoigner devant le comité, de faire preuve d’une grande sensibilité dans notre façon de poser nos questions, aussi délicates soient-elles, afin d’amener les victimes à fournir une réponse raisonnable et satisfaisante pour le comité.
Sinon, nous risquons de faire comme s’il ne fallait pas poser la question ou comme si nous connaissions déjà la réponse. Compte tenu de cette réalité à laquelle vous avez sûrement beaucoup réfléchi, auriez-vous des recommandations à faire pour que ceux parmi nous qui sont membres du comité et qui participeront à ce processus évitent de paraître idiots dans le cadre de leur travail?
La sénatrice Patterson : Je voudrais dire deux choses. L’idéal aurait été que cela ne se soit jamais produit. Voilà pourquoi les efforts de nature non législative doivent se poursuivre, et le travail accompli par les Forces armées canadiennes pour achever la mise en œuvre — c’est la dernière recommandation à mettre en œuvre — est absolument essentiel, et nous devons le soutenir. Donc, avant tout, il faut mettre fin aux préjudices.
Ensuite, quand on parle des survivants — et il y en a beaucoup qui connaissent le sujet à fond —, je pense qu’il est essentiel que nous comprenions au moins ce qu’est une communication tenant compte des traumatismes, une exigence que nous avons aussi par rapport au système de justice. Notre rôle n’est pas de leur soutirer le récit de ce qui leur est arrivé. Il s’agit plutôt de leur demander quelle a été l’incidence de ces événements sur leur vie.
Je recommande vivement que nous suivions une formation sur l’approche tenant compte des traumatismes avant que ce projet de loi ne soit examiné par un comité, afin que, lorsque nous recevrons un groupe de victimes, nous ne risquions pas d’aggraver le traumatisme qu’elles ont déjà subi en leur demandant de raconter à nouveau leur histoire. Merci de votre question.
(1520)
Le sénateur Yussuff : J’ai une question complémentaire. Je sais que nos collègues de la Chambre des communes ont dû faire cet exercice pour le projet de loi. A-t-on cherché à savoir comment nous pourrions être mieux informés? Comment pourrions-nous faire davantage attention à ne pas répéter les erreurs commises, le cas échéant, et à ne pas faire la même chose au Sénat si le projet de loi venait à être renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants?
La sénatrice Patterson : J’aimerais d’abord clarifier quelque chose. Parlez-vous des victimes, c’est-à-dire des survivants?
Le sénateur Yussuff : Oui.
La sénatrice Patterson : Une fois la liste établie, je pense que nous devrons nous assurer de disposer d’un cadre qui favorise de quelque façon la présence des personnes qui ont subi de la violence sexuelle — car je tiens à bien nommer les choses. Si elles ont besoin de faire une pause, nous prendrons le temps de les laisser répondre. En cherchant des témoins, nous devrons faire en sorte de composer un groupe mixte, car n’oubliez pas que ce problème ne touche pas uniquement les femmes, mais des personnes de tous les genres. Nous devrons parler aux témoins et être attentifs à leurs besoins afin qu’ils puissent s’ouvrir autant qu’ils le jugent possible. Nous devrons aussi leur offrir du soutien, au besoin, pendant leur témoignage. S’ils doivent s’arrêter en cours de témoignage, alors ils s’arrêteront.
La sénatrice McPhedran : Je voudrais revenir sur cette question et sur celles que je vous ai posées.
Pour préciser un peu les choses, je pense que l’importance que l’on accorde au fait d’écouter respectueusement les témoins en tenant compte des traumatismes soulève en fait une question quant à la reddition de comptes et aux rapports à fournir. La description des rapports à fournir est plutôt vague.
Premièrement, pensez-vous que ce processus est suffisamment transparent et prévoit suffisamment de mesures de reddition de comptes et, sinon, serait-il possible d’apporter un amendement favorable à ce sujet?
Deuxièmement, dans le processus d’évaluation de ces rapports, ne devrait-on pas exiger d’obtenir la rétroaction des survivants eux-mêmes? Vous avez mentionné les répercussions, mais si nous pouvions aborder les choses de manière plus précise, nous pourrions évaluer les répercussions sur les survivants ayant complété le processus et connaître leur niveau de satisfaction réel, s’il est possible de parler ainsi dans un tel contexte.
La sénatrice Patterson : Merci.
Ce serait une évaluation qualitative et quantitative. Faut-il que ce soit inclus dans la législation, ou est-il préférable de recourir à des directives ou même à des règlements pour déterminer ce qui doit être inclus?
Je vais devoir me pencher là-dessus, mais je dirais que, d’un point de vue législatif, ce n’est probablement pas lié à ce que prévoit le projet de loi en matière de rapports, car les deux rapports dont j’ai parlé ne figurent pas dans le projet de loi. Ils sont déjà exigés pour les systèmes de justice et de police militaires. Donc, ce serait quelque part là-dedans, en plus du rapport remis au ministre.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice McPhedran, si vous avez une autre question, je vais devoir demander à la sénatrice Patterson si elle accepte d’y répondre. Si elle accepte, elle devra demander plus de temps.
Sénatrice Patterson, aimeriez-vous avoir plus de temps pour répondre à la question?
La sénatrice Patterson : Oui, et j’aimerais avoir plus de temps pour terminer ma réponse.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McPhedran : Merci.
La question fait évidemment suite à l’importante précision que vous venez d’apporter. Dans le projet de loi C-11, quels mécanismes de reddition de comptes et de transparence sont prévus dans le cadre des rapports, quels qu’ils soient?
La sénatrice Patterson : Je vous reviendrai là-dessus. Vous avez dit qu’un article est vague, et je pense que ce sera une question importante à laquelle il faudra répondre.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
La Loi sur l’efficacité énergétique
Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :
L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui porte sur le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 938.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif—Adoption du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 26 mai 2026.
L’honorable David M. Arnot propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), tel que modifié par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Dalphond, le parrain du projet de loi au Sénat, pour ses efforts réfléchis et assidus en vue de présenter cette importante mesure législative au Sénat. Ses contributions ont aidé à définir les objectifs du projet de loi et le difficile équilibre qu’il cherche à établir entre la sécurité publique, les droits constitutionnels, le pouvoir discrétionnaire des juges et les réalités pratiques du système de justice.
Je tiens également à remercier la sénatrice Batters, la porte-parole de l’opposition pour le projet de loi, pour le travail minutieux et engagé qu’elle a accompli tout au long du processus et pour avoir attiré constamment l’attention sur les préoccupations des victimes, des familles et des communautés touchées par la récidive en matière d’infractions avec violence. Si les contributions de ces deux sénateurs reflétaient des points de vue différents, elles ont néanmoins aidé le Sénat et le comité dans leur examen du projet de loi.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 répond à de graves préoccupations du public concernant la récidive en matière d’infractions avec violence, le respect des conditions de mise en liberté sous caution, la violence entre partenaires intimes, l’extorsion, le vol de voitures, les violations de domicile, la violence sexuelle et la confiance du public dans l’administration de la justice. Il fait également intervenir des principes fondamentaux de justice pénale : la sécurité publique, la présomption d’innocence, la mise en liberté sous caution raisonnable, le pouvoir discrétionnaire des juges, la proportionnalité et la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres communautés marginalisées dans le système de justice pénale.
Le comité a entrepris une étude approfondie et sérieuse du projet de loi C-14. Au cours de 9 réunions, dont 2 ont été consacrées à l’étude article par article, le comité a entendu 56 témoins, dont 5 pendant l’étude article par article. Au total, le comité a consacré 20 heures à l’examen du projet de loi et il a reçu 35 mémoires.
L’étude du projet de loi a commencé le 25 mars 2026, et l’étude article par article, le 6 mai 2026.
(1530)
Au cours de ce processus, les sénateurs Prosper, Clement, Simons, Dalphond, Pate, Saint-Germain et Tannas ont proposé neuf amendements. Le comité a adopté quatre amendements touchant trois articles au total. Deux sous-amendements ont été proposés, et un sous-amendement a été adopté.
Ce travail reflète un effort sérieux et collaboratif des membres du comité pour examiner les objectifs du projet de loi en matière de sécurité publique, son architecture juridique et ses conséquences pratiques.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 vise essentiellement à renforcer les règles relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine dans les cas d’infractions graves et répétées. Il élargit ou modifie les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions graves, y compris les infractions liées au vol de voiture avec violence et lié au crime organisé, à l’introduction par effraction dans une maison, à la traite de personnes, au passage de clandestins, à l’extorsion violente, ainsi qu’aux agressions ou agressions sexuelles impliquant l’étouffement, la suffocation ou l’étranglement. Il traite également des plans de mise en liberté établis par les accusés, des accusations en instance, des circonstances aggravantes, des ordonnances de sursis, des peines consécutives, des peines pour outrage au tribunal pour les jeunes qui manquent aux conditions qu’on leur a imposées conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la collecte de données relatives à la mise en liberté sous caution.
Le comité a entendu des témoignages à l’appui des objectifs du projet de loi en matière de sécurité publique. Des représentants de la police, des fonctionnaires provinciaux, des défenseurs des droits des victimes et d’autres intervenants ont souligné la nécessité de réagir plus efficacement à la récidive en matière d’infractions avec violence, aux manquements aux conditions de libération sous caution, à l’extorsion, à la violence entre partenaires intimes, aux invasions de domicile, aux vols de voitures et aux infractions sexuelles dont nous sommes témoins dans la collectivité.
Toutefois, d’autres témoins nous ont signalé que l’élargissement des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve et le durcissement des règles en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine risquaient d’accroître la pression sur les tribunaux, de favoriser la détention préventive et d’avoir des répercussions disproportionnées sur les Autochtones, les Canadiens de race noire, les femmes, les jeunes, les habitants des communautés rurales, nordiques et isolées, les personnes qui vivent dans la pauvreté et celles qui ont des besoins en matière de santé mentale.
Bref, les témoins entendus partageaient un désir de veiller sur la sécurité publique et souhaitaient que les modifications apportées au système de justice criminelle soient précises, qu’elles respectent la Constitution, qu’elles puissent être appliquées, qu’elles reposent sur des données probantes et qu’elles soient équitables.
Les mémoires soumis au comité réitèrent bon nombre de ces thèmes. Ils reflètent un large éventail de points de vue émanant d’organismes juridiques, d’associations de défense des libertés civiles, d’organisations autochtones, de défenseurs des droits des Noirs, de défenseurs des victimes, de représentants de la police et des procureurs, d’universitaires ainsi que d’organismes communautaires.
Honorables sénateurs, je voudrais maintenant faire consigner au compte rendu le résumé des amendements adoptés par le comité.
Le premier amendement a ajouté le paragraphe 23(1.1), qui concerne les cautions.
Au cours de l’étude du projet de loi C-14 à l’autre endroit, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a ajouté une disposition interdisant à toute personne ayant été condamnée pour un acte criminel au cours des 10 dernières années d’agir à titre de caution. Cette disposition figure au paragraphe 23(1.1) du projet de loi et elle a pour effet d’ajouter un nouveau paragraphe au Code criminel, le paragraphe 515(2.11).
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a amendé cette disposition afin d’y ajouter une exception dans les cas où le tribunal est convaincu qu’aucune autre caution convenable n’est disponible et que la désignation de la caution est dans l’intérêt de la justice. Dans ce cas, le tribunal doit consigner au dossier les motifs qui l’ont conduit à désigner une caution.
Le deuxième amendement concerne la prise en compte des groupes surreprésentés dans le système de justice pénale. Aux termes de l’article 493.2 du Code criminel, lorsqu’un agent de police ou un tribunal prend une décision concernant la mise en liberté d’un accusé, il doit accorder une attention particulière à la situation des personnes autochtones, noires ou appartenant à des populations surreprésentées dans le système de justice pénale. Le paragraphe 515(13.1) du Code exige qu’un tribunal verse au dossier une explication de la manière dont l’article 493.2 a été appliqué.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a amendé le projet de loi C-14 afin de préciser que, lorsque la question de l’application de l’article 493.2 n’est pas soulevée par une des parties, le tribunal s’enquiert, au dossier, de la question de savoir si cet article s’applique à l’accusé. Il s’agit d’un nouveau paragraphe, le paragraphe 23(12), qui ajoute un nouveau paragraphe au Code criminel, le paragraphe 515(13.2).
Le troisième amendement concerne les rapports annuels.
Dans son étude du projet de loi C-14, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a ajouté un article modifiant la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il rédige un rapport annuel sur l’état du régime de mise en liberté sous caution, à savoir l’article 58.1. Ce nouvel article précise les données et les analyses qui doivent figurer dans le rapport.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a apporté deux modifications principales à cet article. Premièrement, le comité a ajouté les taux de détention sous garde avant le procès parmi les données devant figurer dans le rapport. Deuxièmement, il a ajouté l’obligation pour le ministre de la Justice de consulter des experts en matière de collecte de données sur la justice pénale et de coordonner la collecte de ces données avec Statistique Canada.
Quatrièmement, le comité a amendé l’article 84, qui traite de l’entrée en vigueur.
Le comité a amendé l’article 84 du projet de loi C-14 afin que les articles 71 et 72 entrent en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, plutôt que 30 jours après la sanction royale. Les articles 71 et 72 portent sur la durée de conservation des dossiers d’enquête en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et sur les parties autorisées à y avoir accès.
Honorables sénateurs, ces quatre amendements témoignent des efforts déployés par le comité pour améliorer le projet de loi à la lumière des éléments dont il a pris connaissance, sans pour autant en modifier les objectifs fondamentaux en matière de sécurité publique.
L’amendement concernant la caution tient compte de la préoccupation qui sous-tendait l’amendement de la Chambre des communes tout en rétablissant une certaine discrétion judiciaire pour les situations exceptionnelles où aucune autre caution appropriée n’est disponible et où l’intérêt de la justice justifie cette désignation.
L’amendement concernant l’article 493.2 veille à ce qu’on ne néglige pas, dans les procédures de mise en liberté sous caution, la situation des accusés autochtones, des accusés noirs et des membres d’autres groupes surreprésentés.
L’amendement relatif aux rapports annuels répond à l’un des thèmes les plus clairs de l’étude du comité, c’est-à-dire la nécessité de disposer de meilleures données nationales sur la mise en liberté sous caution, notamment sur la détention préventive. Ces données doivent être produites avec l’expertise appropriée et en coordination avec Statistique Canada.
La sénatrice Pate a décidément fait grand cas de cette question. Le comité a été surpris par le manque de données et la nécessité évidente d’obtenir de meilleures données, car on ne peut pas élaborer de bonnes politiques sans avoir de bonnes données.
Enfin, l’amendement concernant l’entrée en vigueur est apporté parce qu’il est nécessaire de mettre en œuvre prudemment les modifications apportées aux dossiers en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Honorables sénateurs, trois thèmes ressortent à la lecture des témoignages.
Premièrement, il y a un large consensus autour de l’idée que la violence grave, la récidive, la violence entre partenaires intimes, l’extorsion, le vol de voitures, les invasions de domicile et les infractions sexuelles nécessitent une réaction efficace.
Deuxièmement, il a été clairement souligné que les changements apportés aux dispositions sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine doivent préserver la prise de décision individualisée, le pouvoir discrétionnaire des juges, la proportionnalité et le respect de la Charte.
Troisièmement, les témoins ont souligné à maintes reprises que la mise en œuvre était primordiale. Les lois ne peuvent pas à elles seules assurer la sécurité publique. Celle-ci dépend également de la police, des procureurs, des avocats de la défense, des tribunaux, de l’aide juridique, du suivi de la mise en liberté sous caution, des services d’aide aux victimes, des systèmes pénitentiaires, des traitements, du logement et de l’aide communautaire.
Ce ne sont pas des contradictions. Ce sont les réalités de la réforme de la justice criminelle.
(1540)
Avant de conclure, je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux membres du comité ainsi qu’à tous ceux qui ont contribué à cette étude.
Je veux aussi saluer les sénateurs qui ont participé à l’examen du projet de loi en comité, dont la sénatrice Batters, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Clément, le sénateur Kristopher Wells, la sénatrice Oudar, la sénatrice Simons, le sénateur Tannas, la sénatrice Pate, la sénatrice Saint-Germain, le sénateur Dhillon, le sénateur Prosper, le sénateur Dalphond et tous ceux qui ont contribué au travail du comité.
De plus, je tiens à remercier le personnel affecté au comité pour son travail exceptionnel : le légiste Philippe Giguère, les analystes Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, l’adjointe administrative Natassia Ephrem et le greffier Vincent Labrosse. Leur expertise, leur diligence et leur professionnalisme ont été essentiels aux travaux du comité.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 invite le Parlement à prendre des mesures face à la récidive et aux infractions graves tout en préservant les droits constitutionnels, le pouvoir discrétionnaire des juges, le principe de proportionnalité et l’équité. Le projet de loi amendé témoigne d’une réflexion approfondie sur ces responsabilités. Il n’est pas parfait. Aucun projet de loi ne l’est. Toutefois, les amendements adoptés par le comité améliorent le texte. Ils maintiennent le pouvoir discrétionnaire là où c’est nécessaire, ils tiennent davantage compte des groupes surreprésentés, ils améliorent la collecte et la communication des données, et ils permettent une mise en œuvre plus rigoureuse des dispositions relatives à la justice pour les adolescents qui sont névralgiques.
Pour ces raisons, chers collègues, je vous recommande d’adopter le rapport du comité. De plus, j’appuie le projet de loi C-14, tel qu’amendé par le comité, et je voterai en faveur de celui-ci sous cette forme à l’étape de la troisième lecture. Je vous invite à faire de même. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Denise Batters : Sénateur Arnot, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Arnot : Oui.
Son Honneur la Présidente : Si c’est le cas, vous devrez demander plus de temps, car votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Arnot : Je demande à mes collègues de m’accorder plus de temps.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Je vous remercie infiniment de votre rapport et de vos bons mots à l’égard des membres de notre comité. Merci.
J’aimerais apporter une précision. Vous avez décrit les amendements qui ont été adoptés par le comité; il y en a eu quatre. Trois d’entre eux étaient des amendements de sénateurs indépendants, et l’un d’eux a été présenté par le sénateur Dalphond, au nom du gouvernement. J’aimerais que vous nous donniez des précisions à ce sujet.
De plus, si je me souviens bien, aucun de ces quatre amendements n’a été adopté à l’unanimité. Je sais que l’amendement sur les cautions a fait l’objet d’un vote extrêmement serré, et je crois qu’il a été adopté par une voix au comité. Si vous avez l’information sur le total des votes pour ces amendements sous la main, j’en serais ravie, mais sinon, vous pourriez peut-être apporter des précisions concernant les amendements, y compris ceux du gouvernement. Merci.
Le sénateur Arnot : Je n’ai pas les chiffres exacts, mais je comprends que vous les avez probablement. Il est certain qu’une majorité de membres ont voté en faveur des amendements. Certains ont toutefois été adoptés avec dissidence.
J’ajoute que tous les votes tenus au cours des deux jours de réunion et des cinq heures de l’étude article par article se sont faits par appel nominal. J’espère que cette précision vous sera utile. Je ne contredis pas votre évaluation du déroulement de ces travaux. Merci.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dalphond, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 48, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)